1. Examiner les exigences réelles plutôt que l’intitulé du cours
Vérifiez si le cours porte sur les missions, les produits, les systèmes, la sécurité ou les règles de conformité nécessaires au poste, qui l’a prescrit, si la présence ou l’achèvement est obligatoire et quelles sont les conséquences d’une absence. Une formation obligatoire liée au travail et placée sous le contrôle de l’employeur présente un risque important d’être qualifiée de travail. L’article 68 de la loi de la République populaire de Chine sur le travail exige une formation professionnelle planifiée ; il ne prévoit aucune dérogation aux règles relatives au temps de travail et à la rémunération.
Distinguez un apprentissage personnel réellement facultatif d’une tâche prescrite par l’entreprise. La mention « facultatif » a une faible valeur probante lorsque les responsables relancent les salariés pour qu’ils terminent le cours, imposent un examen ou sanctionnent l’absence. À l’inverse, le choix autonome d’un salarié de suivre un cours en dehors du travail ne suffit pas à établir l’existence d’heures supplémentaires organisées par l’employeur. Veillez à la cohérence de l’invitation, des instructions effectives et des conséquences prévues ; ne demandez pas aux salariés de signer après coup une déclaration présentant une séance obligatoire comme une activité volontaire.
2. Régler la programmation avant de rendre la présence obligatoire
La première solution pratique consiste à réserver du temps pendant les horaires habituels de travail et à prévoir un relais pour les tâches ordinaires. Pour un cours destiné aux équipes internationales, proposez une séance adaptée au fuseau horaire chinois ou un enregistrement que les salariés pourront suivre pendant leurs horaires prévus. Un module en ligne assorti d’une date limite demande lui aussi du temps : vérifiez sa durée réaliste et si la charge de travail habituelle permet de le terminer.
Pour les salariés soumis au régime standard du temps de travail, l’article 41 de la loi sur le travail exige une concertation avec le syndicat et les salariés en cas de prolongation du travail pour les besoins de l’activité. La limite habituelle est de 1 heure par jour ; pour des raisons particulières, sous réserve de protéger la santé, elle est de 3 heures par jour et de 36 heures par mois. L’article 42 prévoit des situations d’urgence déterminées et des exceptions légales ; une échéance ordinaire de formation ne constitue pas, en elle-même, une telle exception. Le paiement ne rend pas licite un horaire illégal. En application des articles 6 et 9 des Dispositions spéciales relatives à la protection des salariées au travail, il est interdit de prolonger le temps de travail ou d’organiser du travail de nuit pour les femmes enceintes d’au moins 7 mois ou allaitant un enfant de moins de 1 an.
3. Déterminer la nature du jour et le régime du temps de travail avant de calculer la rémunération
Lorsque la formation constitue un travail organisé par l’employeur au-delà de la durée standard, l’article 44 de la loi sur le travail et l’article 13 des Dispositions provisoires relatives au paiement des salaires distinguent trois situations : au moins 150% de la base horaire de rémunération applicable pour la prolongation d’une journée de travail ; au moins 200% pour le travail effectué un jour de repos lorsqu’un repos compensateur ne peut pas être accordé ; et au moins 300% pour le travail effectué un jour férié légal. La possibilité d’accorder un repos compensateur pour le travail effectué un jour de repos ne remplace généralement pas la rémunération de la prolongation d’une journée de travail ou du travail effectué un jour férié légal. Vérifiez le planning réel du salarié : le samedi n’est pas automatiquement un jour de repos dans toutes les organisations.
Vérifiez avec le service de paie la base de calcul et les règles locales de paiement. Pour le régime de décompte global du temps de travail ou celui du temps de travail non fixe, contrôlez d’abord le champ d’application légal, les autorisations requises, les postes et périodes couverts, le cycle de calcul et les règles locales relatives aux jours fériés. N’appliquez pas mécaniquement les trois catégories du régime standard à tous les salariés relevant d’un régime spécial, et ne présumez pas qu’un titre de responsable ou une classification étrangère excluant le paiement des heures supplémentaires supprime cette obligation. Enregistrez les heures de formation même si l’analyse finale de la rémunération exige une autre méthode de calcul.
4. Rapprocher les relevés de participation du travail réellement exigé
Conservez l’annonce du cours, le programme, la liste des participants, les heures de début et de fin, les pauses, les relevés de présence, d’évaluation et d’achèvement, les messages pertinents, le planning et le traitement en paie. Pour les cours en ligne, conservez l’indication du fuseau horaire et distinguez la participation active d’une session simplement laissée ouverte. La durée théorique affichée par la plateforme ne prouve pas à elle seule le temps effectivement consacré par chaque salarié ; les ressources humaines ne devraient pas non plus supprimer ce temps au seul motif qu’aucune demande distincte d’heures supplémentaires n’a été approuvée. Examinez les écarts avec le responsable et le salarié tant que les documents restent disponibles.
L’article 42 de l’Interprétation (I) de la Cour populaire suprême relative aux litiges du travail fait initialement peser sur le salarié la charge de prouver les heures supplémentaires. Toutefois, si le salarié démontre que l’employeur détient les preuves correspondantes et que celui-ci refuse de les produire, l’employeur en supporte les conséquences défavorables. Conservez des documents suffisants pour expliquer les séances litigieuses ainsi que tout repos compensateur ou paiement. L’article 6 des Dispositions provisoires relatives au paiement des salaires exige de conserver les relevés de paiement pendant au moins 2 ans ; cette durée minimale de conservation ne constitue pas une limite générale des périodes pour lesquelles les salariés peuvent présenter des demandes. Préservez les documents pertinents lorsqu’un litige survient.
5. Valider un plan de mise en œuvre commun pour la Chine
Fournissez aux ressources humaines locales, au service de paie et aux responsables à l’étranger un plan commun précisant l’objectif, les participants obligatoires, les horaires locaux en Chine, les solutions de remplacement, les relevés du temps de travail et le traitement de la rémunération ou du repos compensateur. Les règles de formation, de temps de travail et de rémunération touchant directement les intérêts des salariés appellent l’application de l’article 4 de la loi sur les contrats de travail, relatif à la discussion avec les salariés, à la concertation et à la communication des règles. Distinguez la rémunération du temps consacré de la récupération des frais de formation : les engagements de durée de service prévus à l’article 22 supposent une formation professionnelle ou technique répondant aux conditions légales et des dépenses spécialement consacrées à cette formation. Un apprentissage obligatoire ordinaire ne justifie pas automatiquement une clause pénale imposant un remboursement.
Avant le cours, préparez l’annonce et le contenu pédagogique, le planning et les documents relatifs au régime du temps de travail, les échanges avec les salariés, la durée estimée et le traitement salarial envisagé. Pour une séance déjà réalisée, ajoutez les relevés de présence exportés et les justificatifs de paiement ou de repos compensateur. Une première consultation peut commencer par l’identité de l’employeur chinois, la ville de travail, les fonctions concernées, la date du cours et son caractère obligatoire ou facultatif ; les documents détaillés concernant le personnel pourront ensuite être transmis par des canaux confidentiels convenus. Il s’agit de décider s’il faut déplacer la séance, modifier les exigences de présence ou prévoir, enregistrer et rémunérer des heures supplémentaires dans le respect de la loi.
Sources juridiques
Sources officielles · Vérifiées le 2026-11-13. Les traductions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des textes juridiques officiels.
- Loi de la République populaire de Chine sur le travail (modification de 2018) ↗
Articles 38–44 et 68 : repos, régimes du temps de travail, conditions et exceptions relatives à la prolongation du travail, rémunération des heures supplémentaires et formation professionnelle.
- Dispositions provisoires sur le paiement des salaires, Lao Bu Fa [1994] n° 489 (republiées par l’autorité de Shanghai chargée des ressources humaines et de la sécurité sociale) ↗
Articles 6 et 13 : relevés de salaire, catégories d’heures supplémentaires et traitement des régimes spéciaux du temps de travail.
- Dispositions spéciales sur la protection des salariées au travail, décret du Conseil des affaires d’État no 619 ↗
Articles 6 et 9 : restrictions à la prolongation du travail et au travail de nuit pendant la grossesse et l’allaitement.
- Interprétation (I) de la Cour populaire suprême sur les litiges du travail, Fa Shi [2020] n° 26 ↗
Article 42 : preuve des heures supplémentaires et conséquences du refus de produire les documents détenus par l’employeur.
- Loi de la RPC sur le contrat de travail (modification de 2012) ↗
Articles 4, 22 et 25 : règles de formation, engagements de durée de service remplissant les conditions légales et limites des clauses pénales à la charge des salariés.
Informations générales sur la Chine continentale. Les faits, les dates applicables et les règles locales nécessitent un examen individuel.
Examiner un projet de formation en dehors des horaires de travail en Chine
Vérifiez les obligations de présence, les horaires et la rémunération avant que le siège envoie l’invitation au cours.
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