Contrats bilingues

Divergences entre les clauses chinoises et anglaises du contrat de travail : que doit faire un employeur en Chine ?

Le contrat de travail en anglais indique un salaire annuel, tandis que le texte chinois prévoit un montant mensuel qui ne correspond pas. Ou une version promet un avantage absent de l’autre. Pour les relations de travail ordinaires en Chine continentale, les ressources humaines doivent d’abord établir ce que les parties ont réellement convenu et quels documents ont été signés. Ni la langue utilisée par le siège ni le seul fait que l’employeur se trouve en Chine ne permet de résoudre une contradiction entre les textes contractuels.

1. Déterminer quelles versions constituent le contrat

Rassemblez les contrats signés dans leur intégralité, leurs annexes, les documents relatifs à l’offre d’emploi et les avenants, y compris les pages de signature et les traces de signature électronique. Distinguez un contrat bilingue d’une traduction établie uniquement pour la gestion interne ou le traitement d’un litige. Consignez, pour chaque version, la date, les parties, l’identifiant du document et l’historique de sa remise. Une traduction ultérieure ne devient pas une modification convenue simplement parce que les ressources humaines l’ont déposée dans le système de gestion du personnel.

L’article 16 de la loi de la République populaire de Chine sur les contrats de travail traite de l’accord des parties, de la signature ou de l’apposition d’un sceau, ainsi que de la remise d’un exemplaire à chaque partie. Comparez l’exemplaire du salarié avec celui conservé par l’entreprise, au lieu de vous fier à un modèle. Établissez un tableau présentant, clause par clause, le texte original chinois, le texte original anglais, le sens à confirmer et les conséquences opérationnelles. Pour la rémunération, vérifiez séparément la devise, le montant brut ou net, la périodicité du paiement, le salaire fixe, les indemnités et les primes soumises à conditions.

2. Examiner la clause de langue à la lumière de l’ensemble du contrat

Vérifiez si les parties ont convenu de la primauté d’une langue, de la même force juridique pour les deux textes ou du caractère purement indicatif de l’un d’eux. Vérifiez également l’ordre de priorité entre le contrat et ses annexes. Une clause de langue claire constitue un élément important pour établir l’accord, mais elle ne rend pas valable une stipulation qui exclut les droits légaux du salarié. Les articles 26 et 27 de la loi de la République populaire de Chine sur les contrats de travail régissent la nullité et le maintien en vigueur des stipulations qui n’en sont pas affectées. En cas de contestation de la nullité, celle-ci est tranchée par un organisme d’arbitrage des litiges du travail ou par un tribunal populaire.

L’article 466 du Code civil de la République populaire de Chine définit un cadre d’interprétation pour les contrats conclus en plusieurs langues dont les parties ont convenu que les versions auraient la même force juridique : les formulations sont présumées avoir le même sens ; en cas de divergence, elles s’interprètent notamment au regard des clauses connexes, de la nature et de l’objet du contrat, ainsi que du principe de bonne foi. L’article 142 traite également de l’interprétation des manifestations de volonté. Ces principes doivent être appliqués en tenant compte des règles particulières du droit du travail, conformément à la primauté des dispositions spéciales prévue par l’article 11. Ils n’établissent ni une primauté générale du chinois ni le droit pour l’employeur de choisir la phrase qui lui coûte le moins.

3. Traiter l’imprécision de la rémunération comme une question de fond de la relation de travail

L’article 18 de la loi de la République populaire de Chine sur les contrats de travail vise expressément les litiges résultant de stipulations imprécises sur la rémunération ou les normes relatives aux conditions de travail. Les parties peuvent renégocier ; en cas d’échec, les dispositions de la convention collective s’appliquent. En l’absence de convention collective, ou si celle-ci ne prévoit pas la rémunération, le principe d’un salaire égal pour un travail égal s’applique. En l’absence de convention collective, ou si celle-ci ne fixe pas les normes relatives aux conditions de travail, les dispositions nationales pertinentes s’appliquent. Cet ordre ne permet pas à l’entreprise de remplacer l’accord initial par le montant le plus bas figurant au dossier.

Conservez les échanges relatifs à l’offre d’emploi, les explications données lors de la signature, le détail des éléments de rémunération, l’historique des paiements et les éventuelles objections. Déterminez si la divergence résulte d’une véritable ambiguïté, d’une erreur de traduction, d’une promesse supplémentaire ou d’une modification déjà convenue. L’article 30 continue d’exiger le paiement intégral et ponctuel de la rémunération conformément au contrat et aux règles nationales. Un litige linguistique ne confère pas un droit général de suspendre les salaires ; identifiez et payez les sommes clairement exigibles, puis faites examiner rapidement le solde litigieux.

4. Distinguer la clarification du sens d’une modification des droits du salarié

Confirmer le sens initial et conclure un nouvel accord réduisant les avantages futurs sont deux décisions distinctes. Selon l’article 35 de la loi de la République populaire de Chine sur les contrats de travail, une modification convenue doit être constatée par écrit, chaque partie en conservant un exemplaire. Précisez les clauses exactement remplacées, les deux versions linguistiques, la date de prise d’effet et le traitement de tout écart antérieur. Expliquez la divergence dans une langue comprise par le salarié et donnez-lui une réelle possibilité d’examen. N’écrasez pas l’original signé et n’antidatez pas le consentement.

Ne présumez pas non plus que l’absence d’un avenant signé prive toute disposition ultérieure de pertinence. L’article 43 de l’Interprétation (I) de la Cour populaire suprême sur les questions d’application du droit dans le jugement des litiges du travail, Fa Shi [2020] n° 26, vise une modification orale convenue entre les parties, effectivement exécutée pendant plus de 1 mois, dont le contenu ne viole ni les lois ni les règlements administratifs et ne contrevient ni à l’ordre public ni aux bonnes mœurs. Dans ces circonstances, le tribunal populaire ne fait pas droit à une demande de nullité fondée uniquement sur l’absence de forme écrite. Cette règle exige toujours l’accord des parties ; le silence face à une modification unilatérale de l’employeur ne vaut pas automatiquement consentement.

5. Constituer le dossier de décision avant de mettre en œuvre la correction

Transmettez à la personne chargée de l’examen l’identité de l’entité employeuse en Chine, la ville de travail, toutes les versions signées, le tableau des divergences, les traces des négociations, les dispositions collectives pertinentes, les justificatifs des rémunérations versées ou des avantages effectivement accordés, ainsi que la date de la prochaine décision. Distinguez ce que la direction souhaite modifier de ce qui, selon les preuves, a déjà été promis. Un traducteur peut repérer une discordance linguistique ; déterminer les droits applicables nécessite toutefois d’examiner l’accord et les règles du travail.

Une fois la question résolue, diffusez une version bilingue soumise à un contrôle des versions, conservez l’original et la correction convenue, puis donnez au service de paie et aux responsables une consigne de mise en œuvre commune. Examinez l’utilisation du même modèle pour les autres salariés concernés, sans présumer que leurs accords individuels sont identiques. Lors d’un premier contact, vous pouvez indiquer la ville, la clause litigieuse et le degré d’urgence sans transmettre de dossiers du personnel confidentiels. L’examen du contrat peut porter sur son interprétation, une confirmation bilingue ou un avenant, ainsi que sur les preuves de mise en œuvre. Les consultations se déroulent en chinois et en anglais.

Sources juridiques

Sources officielles · Vérifiées le 2026-11-08. Les traductions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des textes juridiques officiels.

Informations générales sur la Chine continentale. Les faits, les dates applicables et les règles locales nécessitent un examen individuel.

Jianxing Pan
Jianxing Pan

Associé de Beijing ChangAn Law Firm
Habilité à exercer en Chine depuis 2019 · Beijing et Shenzhen

Faire examiner une divergence dans un contrat de travail bilingue

Comparez les clauses signées, leur exécution effective et la correction envisagée avant de modifier la rémunération ou les avantages.

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Traduction à titre indicatif. Les consultations et services juridiques sont assurés en anglais et en chinois.