Avant de licencier un salarié en Chine

Des voies distinctes, des conditions différentes

La Loi sur le contrat de travail distingue la rupture d’un commun accord, le licenciement pour faute, la rupture sans faute et la réduction d’effectifs pour motif économique. Les articles 36 et 39–43 fixent les principales règles de fond et de procédure.

Une performance insuffisante ne suffit pas automatiquement. Pour appliquer l’article 40(2), examinez les preuves de l’incapacité à tenir le poste et de sa persistance après formation ou réaffectation. Vérifiez les protections particulières applicables, notamment pendant la période de soins, la grossesse, la maternité, l’allaitement ou en cas d’accident du travail.

Que signifient N, N+1 et 2N ?

Ces expressions usuelles ne désignent pas des options de départ interchangeables. Déterminez d’abord si une indemnité économique légale est due au titre de l’article 46. L’article 47 régit ensuite l’ancienneté, la base salariale et les plafonds applicables.

Le « +1 » désigne généralement le mois de salaire supplémentaire pouvant remplacer le préavis écrit de 30 jours pour les motifs précis de rupture sans faute de l’article 40. Il n’est pas dû pour toute rupture.

En cas de rupture illicite, les articles 48 et 87 prévoient, selon les circonstances, la poursuite du contrat ou une indemnisation égale au double de l’indemnité économique légale. Budgéter « 2N » ne dispense pas d’examiner la légalité de la rupture.

Une restructuration ne constitue pas automatiquement une réduction d’effectifs pour motif économique

L’article 41 exige d’examiner les motifs légaux et les seuils en nombre ou en proportion de salariés, ainsi que les obligations d’information, de consultation, de déclaration et de maintien prioritaire dans l’emploi. Examinez le projet réel, sans vous fier à son seul intitulé.

Préparer la décision en amont

Rassemblez le contrat et ses renouvellements, les pièces sur le poste et la rémunération, les preuves du motif envisagé, les justificatifs d’adoption des règles et les échanges antérieurs. Identifiez les salariés susceptibles de bénéficier d’une protection particulière. Conservez les originaux sans fabriquer a posteriori une trace de procédure.