Un salarié peut-il renoncer à l’assurance sociale en Chine ?

Une renonciation ne remplace pas l’obligation légale

L’article 19 de l’Interprétation (II) de la Cour populaire suprême sur les litiges du travail, Fa Shi [2025] n° 12, dispose qu’un accord excluant le paiement des cotisations sociales ou un engagement unilatéral du salarié en ce sens est nul. Cette interprétation est entrée en vigueur le 1er septembre 2025.

Le défaut de cotisation peut affecter l’indemnité de rupture

Selon l’article 19, lorsque l’employeur ne verse pas les cotisations sociales conformément à la loi, le tribunal accueille la demande du salarié tendant à rompre le contrat au titre de l’article 38(1)(3) de la Loi sur le contrat de travail et à obtenir l’indemnité économique.

Examinez la relation de travail, la nature et la période du défaut de cotisation, les motifs de rupture et la chronologie. Un différend d’assurance sociale ne doit pas conduire automatiquement à un calcul de dommages-intérêts dépourvu de fondement.

Examiner séparément les régularisations et les allocations

Dans les situations visées à l’article 19, après la régularisation légale des cotisations par l’employeur, le tribunal accueille sa demande de restitution des indemnités d’assurance sociale déjà versées au salarié. Établissez la nature du paiement et conservez les preuves du versement comme des cotisations ultérieures.

Ne supposez pas que le salaire ordinaire ou toute allocation puisse être récupéré. Le recouvrement des cotisations et les demandes relatives à la rupture ou à l’indemnité économique peuvent relever de procédures différentes.

Un examen concret pour l’employeur

Comparez les effectifs réels aux relevés de cotisations. Identifiez les mois contestés, les renonciations, les allocations en espèces, les réclamations et toute notification de rupture. Appuyez-vous sur ces faits pour évaluer les corrections et les échanges avec les salariés, au lieu de solliciter une nouvelle renonciation.