Planification des congés annuels

Modifier des congés annuels approuvés en Chine : comment l’employeur doit-il procéder ?

Un responsable en Chine a approuvé des congés annuels, mais le siège a désormais besoin du salarié pour un projet. Modifier le statut dans le système de gestion des ressources humaines ne permet pas, à lui seul, de déterminer si le salarié doit reprendre le travail ou si une indemnité de congés non pris est due. Pour les relations de travail ordinaires au sein d’entreprises en Chine continentale, il faut d’abord préciser la nature du changement : modification des dates dans l’année en cours, report à l’année suivante ou décision de ne plus accorder les congés. Chaque situation appelle une décision étayée.

1. Conservez l’autorisation initiale avant de proposer une modification

Avant de modifier le système, exportez la demande initiale, les dates approuvées, l’identité de la personne ayant donné son accord, les échanges et le solde de congés. Vérifiez le contrat de travail, la convention collective et les règles de congés applicables, y compris les engagements relatifs au préavis ou au retrait d’une autorisation. Distinguez les congés annuels légaux des congés supplémentaires accordés par l’entreprise. L’article 13 des Mesures d’application des congés annuels payés des salariés d’entreprise impose à l’employeur de respecter les stipulations ou règles plus favorables concernant le nombre de jours de congé ou l’indemnité de congés annuels non pris.

Vérifiez si le salarié a déjà commencé ses congés, réservé un voyage ou organisé la garde d’un enfant ou la prise en charge d’un proche, et pourquoi son travail est désormais nécessaire. Ces éléments influent sur la faisabilité de la proposition. La demande d’un responsable situé à l’étranger devrait être transmise à la personne habilitée à décider au sein de l’employeur chinois ; elle ne devrait ni remplacer discrètement l’autorisation initiale ni entraîner l’inscription rétroactive d’une absence.

2. Pour une modification dans l’année, discutez de dates de remplacement réalisables

L’article 5 du Règlement sur les congés annuels payés des salariés et l’article 9 des Mesures d’application imposent de planifier les congés en fonction des besoins de production et de travail, tout en tenant compte des souhaits du salarié. Le Règlement permet de prendre les congés en une seule période ou en plusieurs périodes au cours de l’année. Ces dispositions ne confèrent pas un droit général d’annuler à tout moment tout congé approuvé et ne fixent pas un nombre minimal uniforme de jours de préavis pour modifier une autorisation. Vérifiez les règles locales applicables et les engagements de l’employeur avant de fixer un délai de réponse ou de reprise du travail.

Expliquez le besoin opérationnel précis, examinez la possibilité de faire assurer le travail par un autre salarié ou de réduire la durée de l’interruption des congés, et proposez des dates de remplacement concrètes. Obtenir un accord écrit sur les nouvelles dates est une recommandation pratique pour limiter le risque de litige ; elle ne doit pas être confondue avec les exigences légales expresses de consentement en cas de report à l’année suivante ou de non-attribution des congés. Consignez la réponse du salarié et l’issue des échanges, sans assimiler son silence à une acceptation.

3. Examinez séparément le report et la décision de ne pas accorder les congés

Selon l’article 5 du Règlement, les congés annuels sont en principe pris au cours de l’année concernée ; lorsque les caractéristiques de la production ou du travail le rendent réellement nécessaire, ils peuvent être reportés sur la seule année suivante. L’article 9 des Mesures d’application exige le consentement du salarié lorsque les besoins effectifs du travail empêchent d’accorder les congés ou imposent leur report à l’année suivante. L’article 18 précise qu’il s’agit de l’année civile. Une politique de groupe permettant de reporter indéfiniment les jours non pris ne remplace pas ces conditions.

Conservez un document de report indiquant l’année à laquelle les congés se rattachent, le nombre de jours, le motif opérationnel, le consentement du salarié et les dates envisagées l’année suivante, en désignant une personne chargée du suivi. Si l’entreprise décide au contraire de ne pas accorder tout ou partie des congés, déterminez séparément les jours non pris et l’obligation de paiement. Consentir à poursuivre le travail pour un projet ne vaut pas, à lui seul, renonciation à l’indemnité de congés annuels non pris.

4. Traitez séparément le travail effectué, l’indemnité de congés non pris et les frais d’annulation

Consignez le travail réellement effectué après la modification et rectifiez le registre des congés afin qu’une même période ne soit pas automatiquement comptabilisée à la fois comme travaillée et comme congés annuels pris. L’article 10 des Mesures d’application impose de payer, au cours de l’année concernée, les jours de congé non accordés avec le consentement du salarié ou la différence entre les jours accordés et les jours dus, à hauteur de 300 % du salaire journalier, salaire normal déjà versé compris. Si les 100 % correspondant au salaire normal ont été intégralement payés, le complément est généralement de 200 %. Un solde affiché ultérieurement dans le logiciel ne prouve pas, à lui seul, que les congés ont effectivement été pris ou que l’indemnité a été versée.

L’exception prévue à l’article 10 suppose que l’employeur ait organisé les congés et que le salarié ait demandé par écrit, pour des raisons personnelles, à ne pas les prendre ; le seul salaire normal peut alors être versé. Un rappel au travail décidé par l’employeur pour un projet ne doit pas être requalifié en une telle demande personnelle. Les frais de voyage non remboursables ou les frais d’annulation constituent une question distincte : examinez les justificatifs, les engagements applicables et la possibilité de convenir d’un remboursement. Les deux textes nationaux précités sur les congés annuels ne fixent pas de montant forfaitaire universel de remboursement en cas d’annulation de congés approuvés.

5. Clarifiez un rappel au travail contesté avant d’envisager une sanction

Si le salarié refuse les nouvelles dates ou ne peut pas reprendre immédiatement le travail, examinez l’autorisation initiale, la modification proposée, la notification effectivement reçue et ses explications. Ne déduisez pas une absence injustifiée du seul fait qu’un responsable a annulé le statut d’approbation dans le système. Un licenciement pour manquement grave aux règles internes sur le fondement de l’article 39(2) de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrat de travail exige qu’un tel manquement soit établi ; il faut aussi vérifier les exigences de l’article 4 relatives à l’adoption régulière et à la publicité ou à la communication des règles concernées. Le seul différend sur la modification des congés ne démontre pas que ces conditions sont réunies.

Rassemblez l’autorisation initiale et les versions applicables des règles de congés, une explication datée du besoin opérationnel, les solutions de remplacement du salarié, les échanges avec celui-ci, les justificatifs de réservation ou d’annulation, les nouvelles dates et les relevés de présence et de paie. La direction devrait désigner la personne chargée de confirmer les modalités et celle chargée de vérifier que les congés de remplacement sont effectivement pris ou que le paiement dû est effectué. Une première consultation peut commencer par l’identité de l’employeur chinois, la ville de travail, les dates approuvées, la modification envisagée et l’éventuel délai de réponse ; les documents détaillés concernant le salarié pourront ensuite être transmis par des canaux confidentiels convenus.

Sources juridiques

Sources officielles · Vérifiées le 2026-11-12. Les traductions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des textes juridiques officiels.

Informations générales sur la Chine continentale. Les faits, les dates applicables et les règles locales nécessitent un examen individuel.

Jianxing Pan
Jianxing Pan

Associé de Beijing ChangAn Law Firm
Habilité à exercer en Chine depuis 2019 · Beijing et Shenzhen

Examiner une modification envisagée de congés annuels approuvés en Chine

Vérifiez l’autorisation initiale, les dates de remplacement et les conséquences salariales avant de rappeler le salarié au travail ou de consigner une absence.

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