Santé au travail et départ des salariés

Exposition professionnelle en Chine : vérifier l’examen de départ avant de mettre fin à l’emploi

Une filiale chinoise prévoit de ne pas renouveler le contrat d’un salarié de production. Celui-ci a passé un bilan de santé annuel, mais les ressources humaines ne retrouvent aucun rapport d’examen de santé au travail préalable au départ du poste. La décision dépend de l’exposition réelle et des exigences applicables en matière de santé au travail, et non de l’intitulé du poste ou d’une conclusion générale d’aptitude. Comblez cette lacune documentaire avant de considérer le contrat comme terminé.

1. Déterminer si un examen de santé au travail est requis au départ du poste

L’article 35 de la Loi de la République populaire de Chine sur la prévention et la lutte contre les maladies professionnelles impose des examens de santé au travail aux salariés exerçant des activités exposant à des risques de maladie professionnelle, notamment lorsqu’ils quittent l’activité à risque. L’employeur en assume les frais et doit communiquer les résultats au salarié par écrit. Un bilan médical général proposé au personnel ne satisfait pas automatiquement aux exigences propres aux facteurs de risque concernés. Le départ d’un poste à risque peut également résulter d’une mutation interne, sans départ de l’entreprise.

Les ressources humaines doivent rapprocher le parcours professionnel et l’historique d’exposition du salarié des rapports de mesure et d’évaluation des risques sur le lieu de travail, puis demander à l’établissement chargé des examens de santé au travail de confirmer le champ d’application et les examens requis. Les Spécifications techniques pour la surveillance de la santé au travail, GBZ 188—2025, en vigueur depuis le 1er août 2026, remplacent GBZ 188—2014. Leur champ d’application comprend les expositions indirectes pertinentes sur le lieu de travail : un intitulé de poste de bureau ne suffit donc pas à trancher. Faites appel à un établissement répondant aux exigences actuelles d’autorisation d’exercice et de prestation, sans reprendre les anciennes formulations relatives à l’agrément figurant dans une liste de contrôle obsolète.

2. Vérifier le calendrier et les conditions actuelles de substitution ou de dispense

L’article 15 des Mesures de supervision et d’administration de la surveillance de la santé au travail par les employeurs impose à l’employeur d’organiser l’examen de départ dans les 30 jours précédant le départ de l’activité ou du poste à risque. La règle permettant de lui substituer un examen réalisé dans les 90 jours doit être appliquée conjointement avec la clause 4.6.1.3 de GBZ 188—2025 : le dernier examen de santé au travail effectué en cours d’affectation doit avoir eu lieu dans les 90 jours précédant le départ, et le processus de travail, les matières premières et auxiliaires utilisées, les méthodes opératoires ainsi que les mesures de protection du poste doivent être restés inchangés. Un bilan médical général récent ou des informations d’exposition obsolètes ne suffisent pas.

La clause 4.6.1.3 dispense également de l’examen de départ le salarié qui quitte l’activité ou le poste à risque dans les 30 jours suivant le début de cette activité ou son affectation à ce poste, à condition que les facteurs de risque de ce poste soient inférieurs aux limites d’exposition professionnelle. Les deux conditions doivent être étayées. Il ne s’agit ni d’une dispense générale pendant la période d’essai ni d’une dispense applicable à toute période d’emploi courte. Avant de retenir une substitution ou une dispense, faites confirmer par l’établissement l’application des exigences techniques pertinentes et conservez les dates, les preuves des mesures réalisées et l’évaluation écrite.

3. Vérifier séparément les règles d’échéance et de rupture du contrat et la procédure médicale

Lorsqu’un salarié doit passer un examen de santé au travail au départ du poste, l’article 35 interdit à l’employeur de rompre son contrat ou d’y mettre fin avant cet examen. L’article 42, point 1, de la Loi de la République populaire de Chine sur le contrat de travail interdit par ailleurs le licenciement sur le fondement des articles 40 et 41 des salariés exposés qui n’ont pas passé l’examen de départ, ainsi que des personnes soupçonnées d’être atteintes d’une maladie professionnelle pendant le diagnostic ou l’observation médicale. Le fait que l’article 42 ne vise que certaines voies de licenciement n’autorise pas à écarter les exigences distinctes de la loi sur les maladies professionnelles.

Si un contrat à durée déterminée arrive à échéance alors qu’une situation visée à l’article 42 subsiste, l’article 45 prévoit sa prolongation jusqu’à la disparition de cette situation. Pour les maladies professionnelles ou accidents du travail ayant entraîné une perte totale ou partielle de la capacité de travail officiellement constatée, l’exception qu’il prévoit renvoie, concernant la fin du contrat, aux règles nationales d’assurance contre les accidents du travail. Vérifiez la voie de départ effectivement envisagée et les protections applicables avant d’adresser un avis de fin de contrat. Le versement d’une indemnité, une renonciation signée ou une allégation de faute ne remédie pas, à lui seul, à l’absence d’un examen obligatoire. Les démissions, ruptures négociées ou licenciements contestés exigent un examen au cas par cas.

4. Donner suite aux conclusions du rapport, au-delà de sa simple réception

Organisez l’examen suffisamment tôt pour recevoir les résultats et mettre en œuvre leurs suites. Les articles 16 et 17 des mesures de surveillance imposent de communiquer par écrit les résultats et recommandations et de mettre en œuvre les examens complémentaires, changements de poste, mesures d’observation ou démarches diagnostiques nécessaires. En cas de suspicion de maladie professionnelle, l’article 55 de la loi sur les maladies professionnelles impose d’organiser rapidement le diagnostic, interdit la rupture ou la cessation du contrat pendant le diagnostic ou l’observation médicale et met les frais correspondants à la charge de l’employeur. Un rapport ne vaut pas automatiquement autorisation de licencier.

Si un salarié ne se présente pas à l’examen, conservez une convocation claire, les modalités de prise en charge des frais, la preuve de remise et les explications du salarié, puis proposez un nouveau rendez-vous auquel il puisse effectivement se rendre. Ne créez pas de faux justificatif d’examen effectué et ne considérez pas un formulaire générique de refus comme une dispense automatique des obligations légales. Demandez un avis juridique tenant compte des faits précis et des règles de traitement locales applicables. Même un examen de départ réalisé ne met pas nécessairement fin à toutes les obligations de surveillance de la santé : la clause 4.6.2 de GBZ 188—2025 traite du suivi après la fin de l’exposition aux facteurs de risque ayant des effets différés.

5. Constituer un dossier de décision pour les ressources humaines, les responsables de santé au travail et les conseils juridiques

Regroupez le contrat et la date de départ envisagée, les changements de poste, l’historique d’exposition, les rapports de mesure et d’évaluation des risques, les précédents rapports d’examen de santé au travail, les justificatifs de rendez-vous et de présence, les résultats écrits, les mesures de suivi et le fondement juridique envisagé. L’article 36 de la loi sur les maladies professionnelles impose la tenue d’un dossier de surveillance de la santé au travail. Lorsque le salarié quitte l’entreprise et en demande une copie, fournissez gratuitement une copie reproduisant fidèlement le dossier, avec le cachet ou la signature de l’employeur. Conservez la preuve de remise.

Pour une première consultation de l’employeur, indiquez l’entité employeuse, la ville du lieu de travail, l’activité à risque, les dates d’exposition et du dernier examen de santé au travail, l’échéance du contrat et la décision envisagée. Transmettez les documents médicaux uniquement par les canaux confidentiels convenus et limitez l’accès au sein du groupe aux personnes qui en ont besoin. Le siège à l’étranger peut d’abord recevoir une synthèse destinée à la décision ; examinez séparément les conditions de communication transfrontière avant d’envoyer des informations de santé détaillées.

Sources juridiques

Sources officielles · Vérifiées le 2026-11-16. Les traductions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des textes juridiques officiels.

Informations générales sur la Chine continentale. Les faits, les dates applicables et les règles locales nécessitent un examen individuel.

Jianxing Pan
Jianxing Pan

Associé de Beijing ChangAn Law Firm
Habilité à exercer en Chine depuis 2019 · Beijing et Shenzhen

Examiner les démarches de santé au travail avant le départ d’un salarié

Avant d’émettre les documents relatifs à la relation de travail, vérifiez les preuves d’exposition, les exigences d’examen et la date de départ envisagée.

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