1. Vérifier les documents et déterminer le concours demandé
Vérifiez le tribunal émetteur, le numéro de l’affaire, l’identité du salarié, l’entité employeur, l’ordonnance, la notification de concours à l’exécution, la preuve de notification et le délai de réponse. Selon l’article 254 de la loi de la République populaire de Chine sur la procédure civile, le tribunal qui retient ou prélève des revenus doit rendre une ordonnance et adresser une notification de concours à l’exécution ; l’organisme concerné est tenu d’y donner suite. Une demande émanant d’un créancier privé ou d’une société de recouvrement ne constitue pas, à elle seule, une telle instruction judiciaire. Vérifiez les documents ou coordonnées de paiement douteux en utilisant des coordonnées du tribunal confirmées de manière indépendante.
Déterminez si le tribunal demande de retenir des fonds, de les verser sur un compte désigné, de fournir des informations sur les revenus ou de réaliser plusieurs de ces opérations. Consignez le montant ou le plafond, les revenus concernés, la date de début, les périodes de paie et les obligations de compte rendu. Retenir les fonds et les transférer sont deux étapes distinctes. Si le texte ne règle pas une question précise de paie, demandez rapidement une clarification écrite et conservez la réponse ; ne définissez pas vous-même un calendrier de retenues ou un bénéficiaire.
2. Clarifier les sommes à laisser pour la subsistance avant de calculer
L’article 254 autorise la retenue ou le prélèvement des revenus nécessaires à l’exécution de l’obligation, tout en imposant de laisser au salarié et aux membres de sa famille à sa charge les sommes indispensables à leur subsistance. Il n’autorise pas la saisie indistincte de la totalité du salaire. Si l’ordonnance manque de clarté, demandez au tribunal de préciser le montant à laisser ainsi que le traitement des impôts, des cotisations sociales et des autres éléments de paie. Ne présumez ni l’existence d’un montant protégé unique à l’échelle nationale ni l’application du même montant de salaire minimum dans toutes les localités.
La limite mensuelle de 20% prévue à l’article 16 des Dispositions provisoires relatives au paiement des salaires concerne la retenue effectuée par l’employeur, conformément au contrat de travail, pour réparer un préjudice économique causé par le salarié. Elle ne constitue pas un plafond général de l’exécution judiciaire des dettes personnelles. L’article 15 régit les retenues autorisées, notamment les pensions alimentaires dont la retenue est ordonnée par le tribunal. Pour traiter la présente notification, calculez les montants en fonction des instructions concrètes d’exécution et de la protection légale des sommes nécessaires à la subsistance ; distinguez cette procédure d’une demande d’indemnisation de l’employeur contre le salarié pour son propre préjudice.
3. Signaler rapidement les faits contradictoires sans considérer la notification comme facultative
Informez rapidement le tribunal si la personne désignée n’est pas salariée de cette entité, l’a déjà quittée, ne dispose actuellement d’aucun revenu payable ou fait l’objet d’une autre notification de retenue. Fournissez des informations vérifiables sur la relation de travail et la paie, les décisions existantes et les dates de paiement, puis demandez des instructions en cas d’exigences concurrentes. Ne déterminez pas la priorité des créanciers selon celui qui a contacté les ressources humaines en premier. L’entreprise ne devrait pas non plus promettre de payer un salaire qui n’est pas réellement dû au seul motif qu’elle a reçu une notification.
Une obligation valable de concours à l’exécution ne dépend ni du consentement du salarié ni de l’approbation commerciale de la direction à l’étranger. La déclaration du salarié selon laquelle la dette a été réglée par accord ou paiement ne remplace pas une modification des instructions du tribunal. En cas de contestation de l’étendue ou de la légalité de la mesure, faites vérifier la procédure judiciaire appropriée et l’existence éventuelle d’une décision de suspension ; ne présumez pas que le seul dépôt d’une contestation suspend l’obligation de concours. Informez le tribunal d’un départ ou d’un changement de rémunération et faites préciser les obligations de concours qui subsistent.
4. Ne pas verser les revenus saisis au salarié ou à une autre personne
Les points 29 et 30 des Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à plusieurs questions concernant le travail d’exécution des tribunaux populaires (à titre expérimental), dans leur version en vigueur modifiée en 2020, concernent les revenus qui n’ont pas encore été perçus. Si, après réception d’une notification de concours à l’exécution, l’organisme verse ces revenus sans autorisation au débiteur poursuivi ou à une autre personne, le tribunal peut lui ordonner de les récupérer dans un délai déterminé. Si les sommes ne sont pas récupérées dans ce délai, le tribunal doit décider que l’organisme en répond envers le créancier ayant demandé l’exécution, dans la limite du montant versé. Faire verser le salaire sur le compte d’un proche ne constitue donc pas un moyen de contournement admissible.
L’article 117 de la loi sur la procédure civile prévoit également que le tribunal peut ordonner à un organisme refusant le concours requis, notamment pour retenir des revenus, d’exécuter son obligation et lui infliger une amende. Le tribunal peut aussi infliger une amende au principal dirigeant ou aux personnes directement responsables ; un refus persistant peut conduire à la mise en détention de ces personnes. Ces conséquences supposent que les conditions légales correspondantes soient réunies et que le tribunal intervienne. Elles ne doivent pas être présentées comme une sanction personnelle automatique pour toute erreur de paie. Signalez immédiatement toute défaillance du contrôle des paiements aux responsables compétents et conservez les éléments factuels.
5. Constituer un dossier traçable de paie et de réponses au tribunal
Désignez un interlocuteur local des ressources humaines ou du service juridique et une personne chargée de vérifier la paie. Regroupez les documents notifiés, les notes de vérification, les clarifications du tribunal, le calcul du brut au net, les sommes laissées pour la subsistance, le montant retenu, le justificatif de virement et le solde restant. Remettez au salarié un décompte de salaire exact et rapprochez le versement effectué au titre de l’exécution judiciaire des écritures de paie. L’article 6 des Dispositions provisoires impose de conserver les relevés de paiement des salaires pendant au moins 2 ans et de fournir un décompte individuel au moment du paiement ; les documents relatifs à l’exécution ou au litige doivent être conservés plus longtemps si l’affaire le nécessite.
Pour une consultation ciblée, préparez l’ordonnance et la notification intégrales, la date de notification et le délai applicable, la ville de travail et l’entité employeur, la rémunération actuelle et prévue, les notifications antérieures et les paiements déjà effectués. Ne transmettez les documents détaillés relatifs aux dettes et à la famille que par des canaux confidentiels convenus et limitez leur accès en interne aux personnes chargées du dossier. Il faut déterminer concrètement les sommes à laisser et à transférer, le moment d’agir et les points à clarifier avec le tribunal avant la prochaine paie.
Sources juridiques
Sources officielles · Vérifiées le 2026-11-14. Les traductions sont fournies à titre indicatif et ne constituent pas des textes juridiques officiels.
- Loi de la République populaire de Chine sur la procédure civile (modification de 2023) ↗
Articles 117 et 254 : obligations de concours, sanctions en cas de refus et protection des sommes indispensables à la subsistance.
- Dispositions de la Cour populaire suprême relatives à l’exécution, modifiées en 2020 ↗
Points 29 et 30 en vigueur : revenus non encore perçus, versement non autorisé et responsabilité faute de récupération dans le délai imparti.
- Dispositions provisoires sur le paiement des salaires, Lao Bu Fa [1994] n° 489 (republiées par l’autorité de Shanghai chargée des ressources humaines et de la sécurité sociale) ↗
Articles 6, 15 et 16 : relevés de salaire, retenues autorisées et règle distincte de retenue pour réparer le préjudice de l’employeur.
Informations générales sur la Chine continentale. Les faits, les dates applicables et les règles locales nécessitent un examen individuel.
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